Champ d’application et délais applicables aux retours
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle ne limite ni ne remplace les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, tout consommateur situé dans l’Union européenne peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier sa décision.
Le site accorde également, à titre commercial, une période de retour ou d’échange pouvant aller jusqu’à 30 jours calendaires après la réception de la commande.
Ce délai de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours. Il ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours s’ajoutant au délai légal.
Toute demande présentée après l’expiration de cette période de 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’une disposition légale impose une solution différente.
Présentation d’une demande de retour
Le client doit transmettre sa demande avant l’expiration du délai applicable, soit au moyen de la page « Contactez-nous », soit par courrier électronique.
Afin de permettre le traitement de la demande, les informations suivantes doivent être communiquées :
Le numéro de commande.
L’identification du produit concerné.
La nature de la demande, à savoir un retour, un échange ou un remboursement.
Des photographies ou vidéos lorsque le produit est endommagé, défectueux ou lorsqu’un article incorrect a été envoyé.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, le client exerce valablement son droit en adressant une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter. Il n’est pas tenu d’attendre une autorisation préalable.
L’adresse de retour et les instructions d’expédition sont communiquées après la prise en charge de la demande.
L’adresse à laquelle les produits doivent être renvoyés peut être différente de l’adresse enregistrée de l’exploitant du site. Aucun colis ne doit donc être expédié directement à l’adresse enregistrée sans confirmation préalable.
Après avoir notifié l’exercice de son droit légal de rétractation, le client doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant l’envoi de cette notification.
État des produits retournés
Pendant la période légale de rétractation, le client peut examiner et manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement normal.
Lorsque la valeur du produit a diminué en raison d’une manipulation ou d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, une déduction correspondant à cette perte de valeur peut être appliquée dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande de retour commercial présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client et être accompagné de l’ensemble de ses accessoires et documents.
Lorsque cela est possible, l’emballage d’origine doit être conservé. Le produit doit dans tous les cas être protégé au moyen d’un emballage approprié permettant son retour dans de bonnes conditions de sécurité.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre au consommateur son droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certaines catégories de produits peuvent être exclues du droit de rétractation sans motif lorsque la loi le prévoit.
Cette exclusion peut notamment concerner :
Les produits fabriqués selon les spécifications du client ou clairement personnalisés.
Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque leur emballage a été ouvert après la livraison.
Les autres produits pour lesquels la législation exclut expressément le droit de rétractation.
Toute restriction applicable est clairement indiquée sur la page du produit ou pendant le processus de commande avant l’achat.
Répartition des frais de retour
Le site prend en charge les frais de retour raisonnables lorsque la demande résulte d’un défaut du produit, d’un dommage survenu pendant le transport, de l’envoi d’un article incorrect, d’un produit manquant ou d’une non-conformité avec la commande ou sa description.
Lorsque le retour résulte d’un changement d’avis, d’un motif personnel ou d’une erreur commise lors de la commande, les frais directs de retour sont supportés par le client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont indiqués au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement annoncé ne sera facturé.
Conditions applicables aux échanges
Un échange peut être demandé pour tout produit éligible pendant la période de retour de 30 jours.
L’envoi du produit de remplacement est généralement organisé après la réception et le contrôle de l’article initialement retourné. Sa réalisation reste soumise à la disponibilité des stocks et aux possibilités logistiques.
Lorsque le produit demandé en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Montants remboursés et délais de traitement
Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison standard initialement payés et devant être restitués en vertu de la loi.
Lorsque le client a choisi, de sa propre initiative, un mode de livraison accéléré ou particulier plus coûteux que la livraison standard proposée, la différence de prix entre ces 2 modes de livraison peut ne pas être remboursée.
Le remboursement consécutif à l’exercice du droit légal de rétractation est traité au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Conformément à la loi, le site peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit retourné ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve valable de son expédition. Le remboursement intervient à la première de ces 2 dates.
Pour les retours commerciaux demandés entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception et le contrôle du produit.
Sauf accord contraire ou obligation légale différente, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé pour l’achat initial.
Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de sa banque ou du prestataire de paiement concerné.
Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La présente politique ne porte pas atteinte aux garanties légales ni aux autres droits impératifs reconnus au consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut demander, dans les conditions prévues par la législation applicable, une réparation ou un remplacement sans frais, une réduction du prix ou un remboursement.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle expédition sont pris en charge par le site conformément à la loi.
Données personnelles liées au service après-vente
Dans le cadre du traitement d’un retour, d’un échange ou d’un remboursement, le site peut recueillir le numéro de commande, le nom du client, ses coordonnées, les informations relatives au produit, les données concernant le paiement ainsi que les photographies ou vidéos qu’il transmet.
Ces informations sont utilisées uniquement afin de vérifier et traiter la demande de service après-vente, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir les fraudes et satisfaire aux obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de paiement ou aux partenaires chargés du traitement des commandes. Cette transmission est limitée aux informations indispensables à la réalisation du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le Règlement général sur la protection des données, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité.
Coordonnées et demandes
Le site est exploité par :
xelmariq
Adresse enregistrée :
23405 W Fernhurst Dr #2204
Katy, TX 77494
États-Unis
Adresse électronique du service client :
Téléphone :
+1 (281) 865-9084
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
De 9:00 à 12:30
Et de 14:00 à 18:00
CET, heure d’Europe centrale
Le client peut également transmettre toute demande relative à un retour, un échange, un remboursement ou à l’exercice de ses droits concernant ses données personnelles au moyen de la page « Contactez-nous » du site.